Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
