Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du <a href="https://bezannes.orenji.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> versé au propriétaire. C'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

• Le propriétaire ne lui délivre pas de <a href="https://bezannes.orenji.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59747">quittance de loyer</a> (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
• Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une <a href="https://bezannes.orenji.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
• Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des <a href="https://bezannes.orenji.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.