Mairie de Bezannes - Commune humaine et urbaine
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Démarches en ligne

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

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Mairie de bezannes

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51430 Bezannes
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Du lundi au vendredi :

9h - 12h15

13h30 -17h15
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